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L’objectif de notre gestion immobilière : la sérénité.

Spécialisés dans la gestion de patrimoine depuis plus de 20 ans, nous avons mis en place des règles de gestion afin de sécuriser votre investissement immobilier et d’optimiser votre parc immobilier.

Proprio Access vous délivre un service complet pour vous permettre d’aboutir à une location pérenne de votre bien.

LA MISE EN LOCATION DE VOTRE LOGEMENT


Véritable projet de vie, l’acquisition d’un bien immobilier reste un objectif pour bon nombre de personnes. Devenir propriétaire, nécessite réflexion et organisation pour mener à bien votre projet immobilier.
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - L’estimation de la valeur locative de votre
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - Les conseils techniques pour l’optimisation de votre bien
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - La promotion de votre bien sur nos plateformes immobilières
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - Les visites et sélection des candidats
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - Rédaction des actes de gestion d’entrée
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - Rédaction des actes de gestion de sortie
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - L’estimation de la valeur locative de votre
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - Les conseils techniques pour l’optimisation de votre bien
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - La promotion de votre bien sur nos plateformes immobilières
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - Les visites et sélection des candidats
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - Rédaction des actes de gestion d’entrée
Gestion immobilière Moselle et Luxembourg - Rédaction des actes de gestion de sortie
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Gestion location - L’estimation de la valeur locative de votre

En premier lieu, nous procédons à une analyse de votre bien immobilier afin d’établir une estimation précise de la valeur locative de votre logement. Un loyer rigoureusement fixé vous permettra de louer dans un délai court et pour une durée plus longue.

Gestion location - Les conseils techniques pour l’optimisation de votre bien

Lors de la mise en location de votre logement, nous nous assurons que ce dernier respecte bien certains critères de décence. Un logement décent dispose d’une surface habitable minimum, ne constitue pas de risque pour la santé ou la sécurité du locataire et respecte également un critère de performance énergétique minimale.

De plus, nous procédons à la réalisation d’un bilan technique sur votre logement. Nous vous conseillons sur les différents travaux de rafraîchissement à réaliser avant la mise en location de votre bien immobilier. Ce bilan technique ainsi que les différents travaux effectués apporteront une plus-value à votre bien qui se répercutera sur le coût du loyer et améliorera sensiblement le confort du locataire, qui sera également amené à louer le bien plus longtemps.

Les candidats tournent principalement leur recherche vers des biens rénovés car ils sont gages d’une qualité élevée en termes d’équipement et d’état général.

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Gestion location - Les conseils techniques pour l’optimisation de votre bien

Lors de la mise en location de votre logement, nous nous assurons que ce dernier respecte bien certains critères de décence. Un logement décent dispose d’une surface habitable minimum, ne constitue pas de risque pour la santé ou la sécurité du locataire et respecte également un critère de performance énergétique minimale.

De plus, nous procédons à la réalisation d’un bilan technique sur votre logement. Nous vous conseillons sur les différents travaux de rafraîchissement à réaliser avant la mise en location de votre bien immobilier. Ce bilan technique ainsi que les différents travaux effectués apporteront une plus-value à votre bien qui se répercutera sur le coût du loyer et améliorera sensiblement le confort du locataire, qui sera également amené à louer le bien plus longtemps.

Les candidats tournent principalement leur recherche vers des biens rénovés car ils sont gages d’une qualité élevée en termes d’équipement et d’état général.

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Gestion location - La promotion de votre bien sur nos plateformes immobilières

Proprio Access se charge entièrement de la promotion de votre logement. Nous diffusons de manière stratégique sur toutes nos plateformes immobilières. Dans un domaine aussi rigoureux que celui de la location immobilière, il est primordial de faire apparaitre dans l’annonce les éléments dont les particuliers ont besoin pour décider de visiter un bien ou non. Cette dernière sera donc rédigée précisément pour mettre en avant les atouts de votre logement.

Gestion location - Les visites et sélection des candidats

Nous sélectionnons préalablement les candidats avec lesquels nous procédons aux visites de votre logement de manière sécurisée. Pour votre quiétude, nous vérifions la solvabilité et la stabilité de chacun. Nous établissons un dossier complet de chaque candidat, réunissons les pièces justificatives. Enfin, nous vous guidons sur le choix final de votre futur locataire.

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Gestion location - Les visites et sélection des candidats

Nous sélectionnons préalablement les candidats avec lesquels nous procédons aux visites de votre logement de manière sécurisée. Pour votre quiétude, nous vérifions la solvabilité et la stabilité de chacun. Nous établissons un dossier complet de chaque candidat, réunissons les pièces justificatives. Enfin, nous vous guidons sur le choix final de votre futur locataire.

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Gestion location - Rédaction des actes de gestion d’entrée

Une fois le locataire sélectionné, nous nous chargeons d'établir tous les actes de gestion liés à l’entrée du locataire. Nous établissons les contrats de location, dressons l’état des lieux d’entrée de manière précise et concise.

Gestion location - Le dépôt de garantie

Si le bail le prévoit, le dépôt de garantie est une somme que vous devez verser au propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés. Le montant du dépôt de garantie est destiné à couvrir les dégradations ou à répondre de l’exécution de vos obligations locatives, c’est-à-dire des sommes dont vous êtes redevables en vertu du bail. Le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer pour un contrat de location meublé, 1 mois pour une location vide.

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Gestion location - Le dépôt de garantie

Si le bail le prévoit, le dépôt de garantie est une somme que vous devez verser au propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés. Le montant du dépôt de garantie est destiné à couvrir les dégradations ou à répondre de l’exécution de vos obligations locatives, c’est-à-dire des sommes dont vous êtes redevables en vertu du bail. Le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer pour un contrat de location meublé, 1 mois pour une location vide.

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Gestion location - Rédaction des actes de gestion de sortie

Les formalités de fin de contrat comme les états des lieux de sortie et les congés du locataire ou du propriétaire sont également gérées par votre gestionnaire qui s'assure du respect du formalisme requis. Nous réalisons une visite de contrôle préalable à l’état des lieux de sortie des locataires afin de prévenir d’éventuels travaux nécessaires.

LA MISE EN GESTION DE VOTRE LOGEMENT


" Gestion technique, financière et juridique. Proprio Access vous apporte un service complet. "
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Notre gestion sur les plans juridiques et financiers
Notre gestion assure la perception des loyers et des charges, la révision annuelle du loyer et le cas échéant la régularisation des charges, l’envoi des avis d’échéances, ainsi que les quittances de loyer aux locataires.
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Notre gestion sur le plan technique
Proprio Access s’est entouré de partenaires efficaces et réactifs afin de dresser des devis travaux et effectuer toutes les réparations ou rafraîchissements nécessaires. La responsabilité de principe des dégradations du locataire ou du propriétaire est étudiée et nous gérons les éventuelles démarches financières et techniques indispensables conformément à l’article 1732 du code civil.
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Notre service personnalisé
Notre agence gère l’ensemble de votre parc immobilier, cependant nous mettons à disposition un espace dédié aux propriétaires qui vous permettra d’avoir une vision globale et simplifiée de la situation de gestion de votre patrimoine.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE PENDANT LE BAIL


Les obligations et les droits du propriétaire » sont définies
par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

La fixation du loyer

Zone non tendue

Une zone est dite non tendue lorsque les communes proposent suffisamment de logements à la location, dans ce cas le loyer du début de bail est librement fixé par le bailleur, qu’il s’agisse d’une première location ou d’une relocation suite au départ d’un locataire. Cependant, les hausses en court de bail sont réglementées par la variation IRL (Indice de référence des loyers) publiée par l’INSEE et actualisée chaque trimestre.

Zone tendue

Dans certaines zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où le marché immobilier reste tendu, et où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, la fixation du montant du loyer est encadrée par différents mécanismes. Chaque année, un décret fixe la hausse maximale pouvant être appliquée au nouveau locataire en cas de départ du précédent, ou lors de la révision annuelle du locataire en cours ou lors de son renouvellement de bail.

Les loyers sont encadrés par décret dans les zones tendues. Un logement reloué après le départ d’un locataire doit être proposé au même loyer que celui pratiqué précédemment, majoré du taux de l’IRL. Cette hausse n’est plus possible dès lors qu’une révision de loyer est déjà intervenue au cours des 12 mois précédant la conclusion du nouveau bail : le loyer sera égal à celui appliqué au précédent locataire.

L’autorisation de relocation ou le renouvellement du bail à la hausse

Dans certains des cas, le bailleur peut toutefois revoir son loyer à la hausse notamment lors :

De travaux d’amélioration ou des travaux importants

Depuis la conclusion du dernier contrat de location, le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes portant sur un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, il peut exiger une hausse du loyer annuel de 15% maximum du coût réel des travaux, toutes taxes comprises.

De sous-évaluation du loyer

Si un logement a été sous-évalué lors de ses précédents contrats de location, son loyer peut être réévalué et fixé sans que la hausse de ce dernier n’excède la moitié de la différence entre le loyer moyen des loyers du voisinage et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location.

L’autorisation de relocation ou le renouvellement du bail à la hausse

Dans certains des cas, le bailleur peut toutefois revoir son loyer à la hausse notamment lors :

De travaux d’amélioration ou des travaux importants

Depuis la conclusion du dernier contrat de location, le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes portant sur un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, il peut exiger une hausse du loyer annuel de 15% maximum du coût réel des travaux, toutes taxes comprises.

De sous-évaluation du loyer

Si un logement a été sous-évalué lors de ses précédents contrats de location, son loyer peut être réévalué et fixé sans que la hausse de ce dernier n’excède la moitié de la différence entre le loyer moyen des loyers du voisinage et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location.

Les charges récupérables

Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal qui sont dues par le locataire sur présentation de justificatifs en contrepartie :

  • des services rendus liés à l’usage des différents éléments du logement ;
  • des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun du local loué ;
  • des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.

Il ressort l’obligation de fixer le montant des charges sur une base réelle, celle de séparer clairement le loyer principal et les charges, c’est-à-dire d’individualiser les deux postes.

La délivrance d’un logement décent

Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant apparaître aucun risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires. Le logement doit obligatoirement posséder :

  • une toiture étanche ;
  • des escaliers, des fenêtres, des balcons, des garde-corps suffisamment solides ;
  • des matériaux sans risques pour la santé des locataires (amiante, plomb, etc.) ;
  • des installations électriques, d’eau et de gaz conformes aux normes de sécurité et suffisants pour assurer un confort de chauffe respectable et le fonctionnement d’appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne ;
  • des dispositifs d’ouverture et de ventilation de l’air adaptés aux besoins des occupants ;
  • un éclairage suffisant pour les pièces principales.

Équipements obligatoires :

  • une alimentation en eau potable avec une pression et un débit suffisant ;
  • un système d’évacuation des eaux usées ;
  • une cuisine ou un coin-cuisine avec un appareil de cuisson, un évier et une alimentation en eau chaude et eau froide ;
  • une installation sanitaire garantissant l’intimité personnelle du locataire.

La délivrance d’un logement décent

Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant apparaître aucun risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires. Le logement doit obligatoirement posséder :

  • une toiture étanche ;
  • des escaliers, des fenêtres, des balcons, des garde-corps suffisamment solides ;
  • des matériaux sans risques pour la santé des locataires (amiante, plomb, etc.) ;
  • des installations électriques, d’eau et de gaz conformes aux normes de sécurité et suffisants pour assurer un confort de chauffe respectable et le fonctionnement d’appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne ;
  • des dispositifs d’ouverture et de ventilation de l’air adaptés aux besoins des occupants ;
  • un éclairage suffisant pour les pièces principales.

Équipements obligatoires :

  • une alimentation en eau potable avec une pression et un débit suffisant ;
  • un système d’évacuation des eaux usées ;
  • une cuisine ou un coin-cuisine avec un appareil de cuisson, un évier et une alimentation en eau chaude et eau froide ;
  • une installation sanitaire garantissant l’intimité personnelle du locataire.

La délivrance d’un logement en bon état

Le bailleur doit délivrer le logement en « bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ».
Un logement en bon état signifie un logement délivré en état d’habitabilité immédiate et décente sans que le locataire soit dans l’obligation d’effectuer des réparations dans le logement.

Informations obligatoires du locataire

Le bailleur a l’obligation d’informer son locataire de l’état, de la situation ou encore des équipements du logement loué.

La surface habitable

Elle doit obligatoirement être indiquée dans le contrat de location. Les erreurs ou les indications erronées peuvent être sanctionnées. Lorsque la surface habitable est inférieure à plus de 5% de la surface indiquée sur le contrat de location, le locataire est en droit de demander une diminution de son loyer, proportionnellement à l’écart constaté.

Dossier de diagnostics techniques

Un diagnostic immobilier est un contrôle technique réalisé par un professionnel agréé destiné à informer le locataire sur les risques éventuels de certains éléments ou équipements.

Lors de la signature du contrat de location pour un bail à usage d’habitation principale, le propriétaire d’un logement loué nu ou meublé doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant obligatoirement :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant le 1ier janvier 1949 (CREP) ;
  • un état mentionnant l’absence, ou le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des locataires, pour une installation de plus de 15 ans, pour un immeuble collectif ;
  • l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) dorénavant appelé ESRIS (État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols).

L’ESRIS est obligatoire et doit être annexé au bail de location si le logement se situe dans une zone couverte par :

  • un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
  • un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ;
  • une zone de sismicité ;
  • une zone à potentiel radon définie par décret.

Pour l’obtention de l’ESRIS, la loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel. Ce dernier peut être établi directement par le propriétaire sur un formulaire type, publié par l’arrêté du 18 décembre 2017, intitulé « État des servitudes risque et d’informations sur les sols » que vous retrouverez sur le site internet www.georisques.gouv.fr.

Informations obligatoires du locataire

Le bailleur a l’obligation d’informer son locataire de l’état, de la situation ou encore des équipements du logement loué.

La surface habitable

Elle doit obligatoirement être indiquée dans le contrat de location. Les erreurs ou les indications erronées peuvent être sanctionnées. Lorsque la surface habitable est inférieure à plus de 5% de la surface indiquée sur le contrat de location, le locataire est en droit de demander une diminution de son loyer, proportionnellement à l’écart constaté.

Dossier de diagnostics techniques

Un diagnostic immobilier est un contrôle technique réalisé par un professionnel agréé destiné à informer le locataire sur les risques éventuels de certains éléments ou équipements.

Lors de la signature du contrat de location pour un bail à usage d’habitation principale, le propriétaire d’un logement loué nu ou meublé doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant obligatoirement :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant le 1ier janvier 1949 (CREP) ;
  • un état mentionnant l’absence, ou le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des locataires, pour une installation de plus de 15 ans, pour un immeuble collectif ;
  • l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) dorénavant appelé ESRIS (État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols).

L’ESRIS est obligatoire et doit être annexé au bail de location si le logement se situe dans une zone couverte par :

  • un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
  • un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ;
  • une zone de sismicité ;
  • une zone à potentiel radon définie par décret.

Pour l’obtention de l’ESRIS, la loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel. Ce dernier peut être établi directement par le propriétaire sur un formulaire type, publié par l’arrêté du 18 décembre 2017, intitulé « État des servitudes risque et d’informations sur les sols » que vous retrouverez sur le site internet www.georisques.gouv.fr.

L’obligation de garantie

Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué. Il doit garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, en dehors des défauts qui auraient été mentionnés dans l’état des lieux et qui auraient fait l’objet d’une clause prévoyant l’imputation sur le loyer des travaux effectués par le locataire.
Contrairement aux locaux libres, il n’est en aucun cas possible de s’exonérer de cette garantie. En conséquence, les clauses d’un bail exonérant le bailleur de son obligation de garantie sont interdites.

L’obligation d’entretien

Le propriétaire doit procéder à toutes les réparations, autres, que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Le bailleur refusant de procéder aux réparations normalement à sa charge, engage sa responsabilité.

L’obligation d’entretien

Le propriétaire doit procéder à toutes les réparations, autres, que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Le bailleur refusant de procéder aux réparations normalement à sa charge, engage sa responsabilité.

L’entretien et les réparations

Lors d’une mise en location, le propriétaire bailleur doit garantir la décence de son logement. Il est donc en charge de nombreuses réparations et améliorations à effectuer pour que le bien immobilier loué respecte les critères de confort et de sécurité spécifiés par la loi. Il ne doit pas répondre de l’entretien courant du logement qui est à la charge du le locataire, cependant il doit prendre en charge, de sa propre initiative ou suite à la demande du locataire, l'ensemble des travaux qui visent à réparer des dégâts occasionnés par la vétusté naturelle (état d’usage) du bien loué. Le propriétaire doit également veiller aux normes d’un logement décent fixées et encadrées par la loi et effectuer si besoin des travaux en conséquence.

  • la remise aux normes et la réparation des réseaux d’électricité et de gaz;
  • le système de ventilation;
  • les systèmes de chauffage;
  • l’alimentation en eau potable;
  • le changement d’un robinet ou d’un mitigeur;
  • la réparation des canalisations et de la tuyauterie;
  • le remplacement de la chaudière;
  • le détartrage d’un chauffe-eau électrique;
  • le remplacement de revêtement du sol dû à sa vétusté;
  • le remplacement des fenêtres en cas de vétusté.

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la « liste ayant le caractère de charges locatives ».