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Les équipes de Proprio Access sont à votre écoute pour discuter de votre projet. Que vous soyez acquéreurs, propriétaires ou investisseurs nos équipes sont prêtes à vous rencontrer afin de répondre à votre demande.

Choisissez la sérénité, confiez-nous vos idées et, par notre expérience et savoir-faire, Proprio Access fera en sorte de pouvoir les réaliser.

Le professionnel de l’immobilier doit montrer qu’il est le coordonnateur de toute l’opération. C’est le chef d’orchestre de tous les acteurs (vendeurs, acquéreurs, notaires, banquiers, agents immobiliers, communes, etc.). Ces services demandent du temps, de l’implication et de l’organisation mais ils sont essentiels pour la réussite de votre projet.

Il est donc important qu’un climat de confiance s’instaure entre le professionnel et son mandant. C’est pourquoi nous centrons le professionnalisme de nos équipes au cœur de nos services permettant d’entretenir une relation franche et constructive.

L’acquéreur doit être également rassuré, c’est pour cela qu’il est essentiel de mettre en avant tous les points essentiels de votre bien immobilier. Sa situation, son coût, son orientation, son architecture, sa technicité, sa rentabilité, son potentiel sont autant d’éléments à connaitre et à mettre en avant. Connaître son produit parfaitement, c’est donner toutes les cartes à l’acquéreur pour qu’il n’ait aucun doute avant de s’engager.

Nous devons nous imprégner parfaitement de chaque bien immobilier pour en tirer tout le potentiel et donner envie aux futurs acquéreurs, car chaque détail peut influencer son prix. Un bien immobilier « BIEN RENTRÉ », c’est l’assurance « D’UN BIEN VENDU ».

Votre agence immobilière en Moselle

Les étapes d'une vente immobilière


1
Prise de contact
Rendez-vous avis de valeur
2
Relevé des caractéristiques techniques du bien
Pré-estimation
3
Prise de mandat
4
Réalisation des photos et vidéos professionnelles
Production des diagnostics immobiliers
5
Sollicitation portefeuille client
Commercialisation sur les différentes plateformes de communication
6
Réalisation des visites
Rapport de suivi hebdomadaire
7
Présentation d'une ou plusieurs propositions d'achat
8
Vérification de la solvabilité des acquéreurs (sous 48h)
9
Signature de l'acceptation d'offre d'achat
10
Signature de compromis de vente (sous 1 semaine*)
Droit de préemption de la mairie (délai de 30 jours)
11
Attente de la réception des offres de prêt de l'acquéreur
(délai moyen de 3 mois entre le compromis et l'acte authentique)
12
Etat des lieux + relevés des compteurs
Signature de l'acte authentique + remise des clés

* Délais variables si demande de pré-état daté (appartement).

Confiez-nous la vente de votre bien

LES MANDATS DE VENTE


L’article 1984 du code civil définit le mandat comme suit : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »

Deux types de mandats sont généralement confiés aux professionnels de l’immobilier :

  • Soit le mandat de vente ou de recherche acquéreur, mandat délivré par le propriétaire d’un bien ;
  • Soit un mandat de recherche de biens, mandat délivré par un candidat acquéreur.

Le mandat de vente conféré par le propriétaire d’un bien est le plus fréquent. Le mandat de recherche d’un bien constitue un moyen pour l’agent immobilier qui s’est vu refuser ou n’a pas pu obtenir du propriétaire un mandat de vente régulier, et qui désire entamer des négociations au nom et pour le compte d’un candidat acquéreur.

Grâce au mandat délivré par le candidat acquéreur, l’agent immobilier pourra négocier l’opération et la mener à bonne fin. Pour ce faire, il se fera consentir par ce candidat un mandat afin de négocier l’acquisition du bien, lequel lui permettra, tout en respectant les dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet, et 73 du décret du 20 juillet 1972, d’accomplir sa mission.

LE MANDAT SIMPLE


Le mandat simple constitue le type de convention laissant la plus grande liberté au vendeur quant à sa résiliation ou aux modalités de négociation du bien. Ce mandat autorise au vendeur de réaliser la vente de son bien, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un tiers. Ce type de contrat crée donc une situation de concurrence entre toutes les parties ayant le pouvoir de vendre ou d’effectuer des diligences en vue de la vente.

Lorsque le bien est commercialisé dans plusieurs agences se trouvant en concurrence pour la vente de celui-ci, il arrive parfois que le vendeur soit submergé d’appels pour les visites, contraignant les professionnels à travailler dans la précipitation.

mandat simple

En outre, l’empressement d’un agent apporte un risque majeur dans le dossier de recherche de l’acquéreur :

  • Une mauvaise découverte des besoins de l’acquéreur ;
  • D’éventuels oublis concernant certaines particularités ou modalités du bien immobilier à vendre (séparation, succession, vente longue, travaux, etc.) ;
  • Un manque de temps pour la vérification des financements des potentiels acquéreurs auprès des organismes compétents.
mandat exclusif

LE MANDAT EXCLUSIF


Le mandat exclusif est établi sur une durée de 3 mois, avec une période de rétractation de 15 jours selon les accords énoncés au préalable avec l’agent immobilier, reconductible sur 12 mois.

Pendant cette période de 3 mois, le vendeur ne peut résilier son contrat signé avec le mandataire. Néanmoins, il peut effectuer, sous 15 jours avant la date de fin du mandat, une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception afin de mettre fin à tout engagement. À réception du courrier, le professionnel a alors 15 jours pour finaliser la vente du bien avant la rupture totale du mandat qui les lie. À défaut d’une rupture de contrat au bout des 3 mois initiaux, le contrat est prolongé de 12 mois et résiliable à tout moment.

Les avantages du mandat exclusif vous permettent de collaborer avec un seul intermédiaire professionnel. Sans concurrence directe, ce dernier peut mettre en action tout son savoir-faire en termes de stratégie commerciale pour vendre votre bien dans les meilleures des conditions.

Avant de signer le mandat exclusif, assurez-vous de la qualité des prestations proposées pour la commercialisation de votre bien immobilier et demandez :

  • Le descriptif de l’annonce, les photos et/ou la vidéo de la visite virtuelle avant même sa publication ;
  • La méthode marketing mise en place (stratégie commerciale et sites annonceurs) ;
  • La fréquence de vos rapports de visites et l’éventuelle requalification du mandat ;
  • Le partenaire financier qui aura à charge de vérifier le financement du futur acquéreur ;
  • Etc.
Le mandat exclusif est une relation de confiance avec le mandataire, le vendeur doit donc avoir un contact régulier à hauteur d’une fois par semaine.
mandat semi exclusif

LE MANDAT SEMI-EXCLUSIF


Le mandat semi-exclusif est un compromis entre le mandat simple et exclusif permettant au vendeur de vendre son bien tout en le confiant en exclusivité à un agent immobilier. La durée de ce mandat est identique à celle du mandat exclusif.

À titre informatif, si le mandant vend le bien avant le mandataire, il est redevable de 50% des honoraires. Lors d’une éventuelle négociation, il est donc important que vous preniez en compte ce facteur afin de ne pas descendre sous le prix net vendeur souhaité.

Dans le cas où le mandataire vend votre bien, les honoraires négociés au préalable resteront inchangés et lui sont dus. Cependant, l’agent immobilier doit honorer ses prestations stipulées dans le contrat, et ce, même si le bien est vendu par le mandant.

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS


La législation encadre les transactions immobilières par l’instauration d’obligations réglementaires de diagnostics concernant l’environnement, les équipements, le confort acoustique et thermique, ainsi que la sécurité sanitaire des biens pour la sauvegarde du patrimoine bâti.
Diagnostics techniques
DPE
Loi Carrez
Gaz / Électricité
Amiante
Plomb
Assainissement
Termites
ERP
Type de bien
Tous les bâtiments disposant d'un chauffage
Parties privatives en copropriété
Installations datant de + 15 ans
Immeubles construits avant le 1er juillet 1997
Logements construits avant le 1er janvier 1949
Détermination des logements non raccordés au réseau d'assainissement
Tous les bâtiments situés dans des zones infectées
Immeubles et terrains situés dans des zones à risques
A quel moment ?
À joindre au compromis de vente
À joindre au compromis de vente
À joindre au compromis de vente
À joindre au compromis de vente
À joindre au compromis de vente
À joindre au compromis de vente
À joindre au compromis de vente
À joindre au compromis de vente
Validité
10 ans
Durée illimitée sauf si le bien a subi des travaux ayant modifié la surface
3 ans
  • 3 ans si de l'amiante est détecté
  • Illimitée si il n'y à pas d'amiante
  • A refaire si absence d'amiante avant 2013
  • 1 an si du plomb est détecté
  • Illimitée s'il n'y pas de plomb
3 ans
6 mois
6 mois
Objet
Détermination du niveau de consommation
Calcul de la superficie exacte
Identification des dangers liés à la vétusté de l'installation
Présence et état des matériaux comprenant de l'amiante
Détection de plomb dans les peintures et revêtements
Vérification de la conformité de l'installation
Identification des parties infectées
  • Identification des risques et pollutions
  • Mention d'un sinistre
DPE
Type de bien
Tous les bâtiments disposant d'un chauffage
A quel moment ?
À joindre au compromis de vente
Validité
10 ans
Objet
Détermination du niveau de consommation
Loi Carrez
Type de bien
Parties privatives en copropriété
A quel moment ?
À joindre au compromis de vente
Validité
Durée illimitée sauf si le bien a subi des travaux ayant modifié la surface
Objet
Calcul de la superficie exacte
Gaz / Électricité
Type de bien
Installations datant de + 15 ans
A quel moment ?
À joindre au compromis de vente
Validité
3 ans
Objet
Identification des dangers liés à la vétusté de l'installation
Amiante
Type de bien
Immeubles construits avant le 1er juillet 1997
A quel moment ?
À joindre au compromis de vente
Validité
  • 3 ans si de l'amiante est détecté
  • Illimitée si il n'y à pas d'amiante
  • A refaire si absence d'amiante avant 2013
Objet
Présence et état des matériaux comprenant de l'amiante
Plomb
Type de bien
Logements construits avant le 1er janvier 1949
A quel moment ?
À joindre au compromis de vente
Validité
  • 1 an si du plomb est détecté
  • Illimitée s'il n'y pas de plomb
Objet
Détection de plomb dans les peintures et revêtements
Assainissement
Type de bien
Détermination des logements non raccordés au réseau d'assainissement
A quel moment ?
À joindre au compromis de vente
Validité
3 ans
Objet
Vérification de la conformité de l'installation
Termites
Type de bien
Tous les bâtiments situés dans des zones infectées
A quel moment ?
À joindre au compromis de vente
Validité
6 mois
Objet
Identification des parties infectées
ERP
Type de bien
Immeubles et terrains situés dans des zones à risques
A quel moment ?
À joindre au compromis de vente
Validité
6 mois
Objet
  • Identification des risques et pollutions
  • Mention d'un sinistre

LES AVANT-CONTRATS


L’article 1101 du code civil définit le contrat comme suit : « Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »

Le contrat est donc un acte juridique créateur d’obligation reposant fondamentalement sur un accord de volonté et nécessitant au moins deux parties (vendeur et acheteur).

Ainsi, on retrouve trois types d’obligations (article 1101 du code civil) :

  • 1. Obligation de faire, qui impose au débiteur d'accomplir un acte positif. Elles ont pour conséquence un engagement du débiteur à accomplir une prestation pour le créancier.
  • 2. Obligation de ne pas faire, qui impose au débiteur de ne pas accomplir un acte positif, autrement dit le débiteur s’engage à s’abstenir de faire quelque chose.
  • 3. Obligation de donner, qui a pour objet le transfert de propriété d'une chose.

Juridiquement, on distingue :

Agence immobilière - L’offre d’achat

L’offre d’achat est une manifestation unilatérale de volonté de se porter acquéreur d’un bien. Seul l’acheteur s’engage sur un prix auquel il est prêt à acheter dans un délai défini et ce, sans avoir la garantie que le logement lui sera vendu.

Notre filiale de financement étudie votre capacité d’emprunt afin de permettre à nos équipes de vous guider et vous trouver le ou les biens immobiliers les plus en corrélation à vos critères et votre budget. Vous êtes accompagnés sur les plans financiers, techniques et juridiques, et ce même si le bien immobilier ne se situe pas en agence.

Agence immobilière - L’offre de vente

L’offre de vente est une manifestation unilatérale de vendre un bien. Seul le vendeur s’engage sur un prix auquel il est prêt à vendre le bien dans un délai défini et ce, sans avoir la garantie que le logement lui sera acheté.

Agence immobilière - L’offre de vente

L’offre de vente est une manifestation unilatérale de vendre un bien. Seul le vendeur s’engage sur un prix auquel il est prêt à vendre le bien dans un délai défini et ce, sans avoir la garantie que le logement lui sera acheté.

Agence immobilière - La promesse unilatérale d’achat

C’est un contrat unilatéral entre deux personnes : le promettant et le bénéficiaire. Le promettant s’oblige à acheter un bien pour un prix déterminé envers le bénéficiaire qui, en acceptant la promesse, n’est pas tenu de vendre le bien concerné. Il dispose d’un délai pour se décider à le faire ou pas.

Agence immobilière - La promesse unilatérale de vente (promesse de vente)

C’est un contrat unilatéral entre deux personnes : le promettant et le bénéficiaire. Le promettant s’oblige à vendre un bien pour un prix déterminé envers le bénéficiaire qui, en acceptant la promesse, n’est pas tenu d’acheter le bien concerné. Il dispose d’un délai pour se décider à le faire ou pas.

Agence immobilière - La promesse unilatérale de vente (promesse de vente)

C’est un contrat unilatéral entre deux personnes : le promettant et le bénéficiaire. Le promettant s’oblige à vendre un bien pour un prix déterminé envers le bénéficiaire qui, en acceptant la promesse, n’est pas tenu d’acheter le bien concerné. Il dispose d’un délai pour se décider à le faire ou pas.

Agence immobilière - La promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)

C’est le contrat synallagmatique par lequel deux parties promettent réciproquement, l’une d’acheter, l’autre de vendre le bien, moyennant un prix déterminé.

Les termes d’offre d’achat et de promesse unilatérale d’achat sont rarement différenciés. Ils revêtent le même sens pour un grand nombre de professionnels de l’immobilier. Or, leur régime présente des différences. Il faut alors se fier à l’intitulé du document en vue de la matérialisation d’une volonté d’acheter ou de vendre un bien immobilier. Soit on fait signer une offre, soit une promesse unilatérale ou encore une promesse synallagmatique.